1. Préambule
La Société Anonyme des Bains de Mer et du Cercle des Etrangers à Monaco (ci-après « la SBM », dont le siège social est situé Place du Casino – 98000 Monaco, exploite sous la marque « Monte-Carlo Société des Bains de Mer », en Principauté de Monaco et en France un resort (ci-après « le Resort ») comprenant notamment les casinos de Monaco, des hôtels, des restaurants, des centres de bien-être, des bars et discothèques, un domaine immobilier.
Le client, en sa qualité de particulier, personne physique non commerçante, en effectuant une réservation individuelle dans l’un des Hôtels du Resort SBM (« l’Hôtel »), confirme être majeur et avoir le pouvoir et la capacité pour conclure un contrat (ci-après « le Client »). Il s’engage à effectuer une réservation pour lui-même et s’abstient d’agir pour le compte d’autrui ou de céder à un tiers les droits liés à sa réservation, que la cession ait lieu à titre gratuit ou onéreux. En conséquence, toute agence souhaitant réserver pour le compte de son client devra s’adresser directement au service clientèle (« le Service Clientèle ») de la SBM.
Le Client est informé qu’il peut effectuer une réservation pour un maximum de 8 (huit) chambres au sein des Hôtels du Resort. Au-delà de ce volume, et pour toute réservation relative à un groupe ou pour un séminaire, le Client est invité à se rendre sur le site internet / à contacter la Direction des Ventes – Place du Casino, BP 139, 98000 Monaco – Principauté de Monaco – 98000 Monaco – [email protected].
Toute confirmation de réservation effectuée par le Client, sur le site internet de la SBM ou auprès du Service Clientèle de la SBM, emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente (ci-après « les CGV »).
2. Objet
Les présentes CGV définissent les droits et obligations du Client et de la SBM, applicables à toute réservation effectuée par le Client et confirmée par la SBM.
La SBM se réserve le droit de compléter les CGV à tout moment et la version des CGV applicable au Client est celle en vigueur lors de la confirmation de sa réservation, disponible sur le site internet.
3. Réservation
Le Client a la possibilité d’effectuer une réservation soit sur le site internet de la SBM, soit directement par téléphone ou par email auprès du Service Clientèle aux coordonnées mentionnées à l’article 17.
Le Client choisit, seul et sous son entière responsabilité, les services proposés par la SBM au sein des Hôtels du Resort et reconnaît avoir pris connaissance des descriptifs de chaque service réservé. Le Client choisit les services et les dates de séjour au sein des Hôtels du Resort, parmi plusieurs propositions tarifaires.
Toute confirmation de réservation vaut acceptation sans réserve des prix et descriptifs des services.
Si le Client effectue une réservation sur le site internet de la SBM, un récapitulatif de réservation est visible avant confirmation de ladite réservation.
Si le Client effectue une réservation en contactant le Service Clientèle, un courriel (proposition ou confirmation) de réservation lui sera adressé par email.
Afin de confirmer sa réservation, le Client est prié de prendre connaissance des CGV et doit compléter les champs de saisie de ses coordonnées de carte bancaire (sur le site) ou communiquer ses coordonnées bancaires (en direct) aux fins de garantie ou de prépaiement selon les services réservés. Dans le cadre d’un prépaiement, un lien sécurisé est adressé au Client.
Sous réserve de la vérification des coordonnées de la carte bancaire par l’établissement bancaire du Client, la réservation est définitivement confirmée par l’envoi d’une confirmation par email de l’Etablissement concerné.
L’Hôtel se réserve le droit de débiter votre carte bancaire correspondant à l’intégralité de votre séjour dans les conditions décrites aux articles 11 et 12. Dans le cadre de séjour au-delà de 10 nuits, ou selon les produits et les offres, le prépaiement total de la réservation est requis.
Tout défaut, refus, ou invalidité dans la procédure de vérification ou de paiement auprès des établissements bancaires ou de crédit entraînera l’annulation automatique de la réservation.
4. Paiement
Lors de son arrivée à l’Hôtel, le Client devra impérativement présenter une pièce d’identité ainsi que la carte bancaire utilisée lors de la réservation à la réception de l’Hôtel concerné.
Le Client reconnaît que tout prépaiement ou paiement, débité lors de la réservation, constitue des arrhes définitivement acquises par la SBM en cas de réservation non modifiable et non remboursable selon la politique d’annulation telle que définie à l’article 11.
Lors du séjour du Client, ce dernier ne pourra demander aucun remboursement ni remplacement du mode de paiement effectué lors de la réservation.
A son arrivée à l’Hôtel, une pré-autorisation sur la carte bancaire du Client est réalisée par l’Hôtel, en tant que garantie de séjour et de paiement des prestations et consommations.
Dans le cas d’un séjour d’une durée supérieure à 7 (sept) nuitées, l’Hôtel établira une facture correspondant à l’ensemble des services hôteliers consommés sur chaque période de 7 (sept) nuitées. Le Client devra s’acquitter de chacune desdites factures afin de poursuivre son séjour.
Le paiement du séjour pourra être réglé par le Client selon les moyens de paiements suivants :
chèque libellé en euros exclusivement ou espèces n’excédant pas le plafond fixé par la règlementation en vigueur, carte bancaire au nom du Client, virement bancaire dont le donneur d’ordre sera impérativement le client.
Le paiement du séjour s’effectue avant le départ de l’Hôtel.
Les tarifs sont exprimés et payables en euros. L’éventuel règlement en devise étrangère sera appliquée au taux fixé par l’Etablissement.
Le Client est informé que les montants indiqués lors de la réservation ne comprennent pas la taxe de séjour, ni tout autre service supplémentaire, payable directement à l’Hôtel au plus tard au moment du départ du Client de l’Hôtel.
En cas de défaut de paiement du Client, la SBM se réserve le droit de l’inscrire dans un fichier répertoriant les incidents de ce type, de refuser toute réservation future et d’engager toute action afin de recouvrir les sommes dues.
5. Arrivée et départ du client
L’Hôtel accueille le Client en arrivée à partir de 15 heures (ou 16 heures pour certains établissements), dit (« Check-in »). Les horaires spécifiques concernant l’Hôtel Monte-Carlo Bay et ses installations doivent être consultés sur le site internet.
Le départ du Client à la fin de son séjour doit se faire avant midi, dit (« Check-out »).
Dans le cas où l’Hôtel accepterait une demande du Client de réaliser son Check-in plus tôt ou son Check-out plus tard, cette prestation sera facturée 50% (cinquante pour cent) du tarif d’une nuitée en plus du prix du séjour. Tout Check-out après 16 heures est facturé 100% (cent pour cent) en plus du tarif d’une nuitée du prix du séjour.
6. Modalités de séjour du Client
Lors de son arrivée à l’Hôtel, le Client ses accompagnateurs et enfants devront remplir une fiche de police et présenter une pièce d’identité valide.
Le Client dispose d’une connexion gratuite au service Wi-Fi jusqu’à 3 Mb/seconde et pour deux appareils.
À son arrivée à l’Hôtel, le Client reçoit la « Carte Monte-Carlo Pass® », personnelle et nominative.
Cette carte offre au Client :
- L’ouverture de sa chambre,
- L’accès gratuit au WIFI 3Mb/s, 2 connexions simultanées,
- La possibilité de transférer ses dépenses dans tout le Resort sur le compte de la chambre,
- L’accès gratuit à tous les transferts en navette au sein du Resort.
7. Règlement intérieur
Tout comportement du Client contraire aux bonnes mœurs, à l’ordre public, au règlement intérieur de l’Hôtel concerné (disponible à la réception de l’Hôtel) ou susceptible de porter préjudice à la SBM, pourrait amener celle-ci à lui demander de quitter les lieux sans aucune indemnité à devoir et sans préjudice pour la SBM de recevoir le paiement du séjour dû par le Client et de mener toute action en réparation des préjudices subis.
8. Colis
Pour des raisons d’hygiène et de sécurité, les colis réceptionnés par l’Hôtel pour le compte du Client devront être ouverts par le Client en présence d’un membre du Personnel de la S.B.M. La S.B.M. se réserve le droit d’interdire l’ouverture des colis et/ou l’introduction et l’utilisation dans l’établissement des objets contenus dans les colis si ceux-ci sont susceptibles de mettre en péril l’hygiène et/ou la sécurité de l’établissement et de ses Clients. La S.B.M. se réserve en outre le droit de refuser que les colis ne soient stockés dans son établissement, même fermés, en cas de risque sur l’hygiène et/ou la sécurité. Le Client devra, dans ce cas, et sans délai faire procéder à l’enlèvement des colis. Dans l’hypothèse où le Client ferait livrer tout colis ou pli dans un Hôtel avant ou pendant le séjour, la S.B.M. ne pourra, en aucun cas, être responsable de tout incident, détérioration, nombre de colis incorrect, colis abîmés ou tout problème de livraison. Le Client devra s’adresser directement auprès de son fournisseur ou du transporteur en cas de difficulté. Le Client est responsable des éventuels frais de douane occasionnés par la réception d’un colis et devra les régler au transporteur, le cas échéant, avant de quitter l’Hôtel.
9. Services supplémentaires
Pour toute réservation ne comprenant pas le petit-déjeuner, le Client est informé qu’il peut en bénéficier au restaurant de l’Hôtel ou en chambre, facturé en supplément aux tarifs en vigueur.
Le lit-bébé (de 0 à 2ans), disponible sur demande, est mis à disposition gratuitement par l’Hôtel.
Dans tous les hôtels du Resort (sauf en ce qui concerne l’Hôtel Monte-Carlo Bay) : pour les enfants de moins de 12 ans, le lit supplémentaire est gratuit et le petit-déjeuner est à la carte.
À partir de 12 ans, le lit supplémentaire est facturé au Client, au tarif en vigueur, et uniquement disponible dans certaines catégories de chambre et de suite.
Le politique tarifaire des lits pour enfants à l’Hôtel Monte-Carlo Bay doit être consultée sur le site internet.
Le stationnement du véhicule du Client est soumis à facturation au tarif en vigueur.
Sous certaines conditions, l’Hôtel Hermitage Monte Carlo et l’Hôtel de Paris Monte Carlo autorisent les chiens, constamment tenus en laisse, dont le poids n’excède pas 7 kilogrammes et le Client est facturé 50 euros par jour et par animal, les repas n’étant pas inclus. Le Client veille à ce que son chien soit à jour de toutes les vaccinations requises en Principauté de Monaco et en France et qu’il ne présente aucun risque sanitaire ou d’hygiène.
Dans tous les Hôtels du Resort, les animaux ne sont pas admis dans les restaurants, bars, plage et spa.
10. Délogement
Dans l’hypothèse où un délogement est rendu nécessaire pour tout motif d’ordre technique, sécuritaire ou organisationnel non prévu lors de la réservation, la SBM s'engage à contacter le Client sans délai. Dans tous les cas, la SBM fournira au Client un hébergement de catégorie équivalente ou supérieure pour des prestations de même nature, l’ensemble des frais impliqués par le transfert restant à la charge de la SBM qui ne pourra être recherchée en paiement d’une quelconque indemnité complémentaire.
11. Conditions d’annulation ou de modification par le client
Les réservations sont proposées sur le site internet de la SBM ou en direct en contactant le Service Clientèle, selon les services et la saison concernés, avec ou sans faculté d’annulation.
En cas de réservation avec faculté d’annulation, le Client peut procéder à l’annulation sans frais de son séjour réservé, en contactant le Service Clientèle de la SBM jusqu’à 21/10/7/3 jours avant la date d’arrivée. Passé ce délai, selon la réservation effectuée et la saison concernée, des pénalités pouvant varier (du montant total du séjour à une nuitée) seront appliquées.
Ces mêmes conditions s’appliquent en cas de non-présentation à l’Hôtel ou de réduction de séjour, ou départ anticipé.
Les modalités d’annulation ou de modification par le Client sont définies lors de la réservation du séjour par le Client et dans l’email de confirmation de réservation qui lui est adressé par la SBM.
En cas de réservation sans faculté d’annulation, le paiement est définitivement acquis par la SBM, sans recours possible du Client, sans possibilité de remboursement, même dans le cas où le Client décide d’interrompre son séjour, d’anticiper son départ, pour quelque raison que ce soit et à l’exception des cas prévus à l’article 13, la totalité du prix de son séjour et de ses consommations seront encaissés par l’Hôtel.
12. Non présentation (no-show) du Client
En cas de non présentation du Client au sein des Hôtels du Resort à la date convenue lors de la réservation, la SBM facturera le Client selon les modalités suivantes :
- dans le cas d’une réservation non-prépayée : la réservation est annulée et l’Hôtel remet en vente la(es) chambre(s) réservée(s), sans indemnité ni recours du Client ;
Une pénalité est facturée sur la carte de crédit communiquée en garantie, selon la politique d’annulation.
- dans le cas d’un prépaiement partiel : L’Hôtel sera en droit, à titre indemnité, de conserver la totalité du montant du prépaiement partiel versé en garantie et le Client est informé que la chambre est conservée à son profit la première nuit jusqu’au lendemain 12 heures, passé ce délai l’Hôtel remet en vente la(es) chambre(s) réservée(s), sans indemnité ni recours du Client ; le solde est dû par le client.
- dans le cas d’un prépaiement de l’intégralité du séjour : l’Hôtel sera en droit, à titre d’indemnité, de conserver la totalité du prépaiement versé en garantie et il est informé que la chambre est conservée à son profit la première nuit jusqu’au lendemain 12 heures, passé ce délai l’Hôtel remet en vente la(es) chambre(s) réservée(s), sans indemnité ni recours du Client ;
13. Cas de force majeure
Les parties ne peuvent voir leur responsabilité engagée en cas d’inexécution ou de suspension de leurs obligations, si elles se trouvent dans l'impossibilité de les assumer par suite d'un cas de force majeure, entendu comme un événement empêchant raisonnablement l’exécution de l’obligation contractuelle, imprévisible lors de la réservation effectuée par le Client, tel que communément admis par la jurisprudence, et notamment, une guerre, un deuil national, une émeute, une manifestation, une grève, une pandémie entrainant des restrictions de déplacements ou quarantaine ou mesures sanitaires imposées par les gouvernements et dont la partie concernée ne pourrait raisonnablement se prémunir (quarantaine, isolement, test, pass sanitaire…) ,un sinistre affectant ses installations.
La partie en situation de se prévaloir d’un tel cas de force majeure devra avertir son cocontractant sans délai et par tout moyen écrit permettant d’en accuser la bonne réception, de l’existence d’un cas de force majeure.
La SBM pourra proposer au Client soumis à la force majeure un report de la réservation, selon ses disponibilités. En l’absence d’accord, le Client soumis à la force majeure sera autorisé à annuler sans frais sa réservation.
14. Propriété intellectuelle
La SBM est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site internet, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de la SBM.
Toute exploitation non autorisée du site internet ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon passible de poursuites judiciaires.
15. Exclusion de responsabilité
La SBM ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution partielle ou totale de la réservation, en cas de force majeure tel que définie à l’article 13, ou en cas d’erreur ou de faute imputable au Client, ou encore du fait d’un tiers. Sont notamment couverts par les présentes, l’indisponibilité du site Internet, ou encore tout refus de l’établissement bancaire du Client.
La SBM décline toute responsabilité en cas de vol, perte, dégradation des effets appartenant au Client durant le séjour et concernant les prestations de tiers. La SBM n’est tenue responsable qu’en cas de dommages directs résultant d’un acte intentionnel ou d’une négligence grossière. Toute autre responsabilité est exclue.
La SBM, ne pourra être tenue responsable des éventuelles variations des visuels, photographies, contenus rédactionnels décrivant l’Hôtel réservé sur le site internet, dans la mesure où ils n’ont pas valeur contractuelle.
16. Litige - droit applicable
Pour tout litige relatif aux CGV et à la réservation effectuée par le Client, les tribunaux monégasques sont seuls compétents, avec application du droit monégasque.
17. Service clientèle
En cas de demande ou réclamation relative à une réservation, la SBM invite le Client à la contacter le Service Clientèle :
- par email : [email protected]
- par téléphone : 00377 9806 25 25
Le Client est également invité à contacter le Service Clientèle pour toute réclamation issue de son séjour, dans un délai de 15 jours à compter de son départ de l’Hôtel, délai à l’issue duquel toute réclamation ne sera plus recevable et aux coordonnées suivantes :
- par email : [email protected]
- par voie postale : Monte-Carlo Société des Bains de Mer, Service Clientèle, Place du Casino, BP 139, 98000 Monaco – Principauté de Monaco – 98000 Monaco
18. Politique de confidentialité
La confidentialité et la protection des données à caractère personnel de ses clients sont au centre des préoccupations et exigences du Groupe Monte-Carlo Société des Bains de Mer.
Le Client est informé que la SBM recueille des informations personnelles dans les conditions de la « Politique de Confidentialité » disponible sur le site internet de la SBM (www.montecarlosbm.com).
Le Client est informé que ses données personnelles peuvent être transmises à des tiers, pour les seuls besoins de sa réservation (établissements de la SBM, Hôtel réservé, prestataires de paiement dématérialisé, notamment).
Les informations à caractère personnel collectées sont destinées à la SBM, en premier lieu, dans le cadre de la gestion de la réservation du Client et des services fournis, et plus généralement, l’ensemble de la relation commerciale qui lie le Client et la SBM (consultations, réservations, commandes, sondages, communications informationnelles et commerciales, statistiques).
Ces données seront conservées pendant le temps nécessaire à la réalisation de ces finalités et pour une durée maximale de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale. La SBM pourra également utiliser les données du Client afin de respecter ses obligations légales (notamment la lutte contre la fraude ou contre le blanchiment d’argent) et pour répondre aux demandes des autorités publiques et gouvernementales.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et à la loi monégasque n° 1.165 du 23 décembre 1993 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression, de limitation et de portabilité de vos données personnelles. En justifiant votre identité, vous pouvez exercer vos droits en contactant le Délégué à la Protection des Données par courrier électronique à [email protected]. Si, après l’avoir contacté, vous estimez que vos droits n’ont pas été respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL.fr) ou à l’autorité monégasque, la Commission de Contrôle des Informations Nominatives (CCIN.mc).